Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fonctionnement des polices municipales. Les attributions des policiers municipaux ne sont pas encore fixees precisement malgre les quelques dispositions mineures existant dans le code des communes et un alinea dans le code de procedure civile. Si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, il n'en est pas moins vrai que diverses missions, telle la police du stationnement et de la circulation, et l'environnement, sont assumees quotidiennement par les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire. Mais ceux-ci n'ont pas les moyens de faire respecter l'application de certains arretes juridiques de police. Il serait donc souhaitable que le cadre des activites des polices municipales soit legalement defini, qu'une veritable formation soit mise en oeuvre et que la complementarite avec la force publique d'Etat soit organisee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux aspirations de cette categorie de policiers dont l'oeuvre est utile a la collectivite.