Personnel
Question de :
M. Delattre Andr�
- Socialiste
M Andre Delattre appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences du systeme de nomination des commissaires de police suite a une promotion ou a une mutation. Les actes des commissaires de police effectues entre leur installation et la reunion de la commission paritaire qui se prononce sur leur nomination, seraient susceptibles d'etre frappes de nullite pendant cette periode d'incertitude. Il lui demande de bien vouloir preciser son point de vue a ce sujet ainsi que les mesures prises ou envisagees pour ameliorer l'adequation entre la gestion humaine des carrieres et la continuite du service public de police.
Auteur : M. Delattre Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991