Remunerations
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il est dans ses intentions de revoir le decret no 73-780 du 23 juillet 1973 afin de permettre a tous les agents des collectivites locales affectes aux terminaux micro-ordinateurs ou aux machines a traitement de textes de beneficier des primes specifiques.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991