Question écrite n° 50896 :
Remunerations

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il est dans ses intentions de revoir le decret no 73-780 du 23 juillet 1973 afin de permettre a tous les agents des collectivites locales affectes aux terminaux micro-ordinateurs ou aux machines a traitement de textes de beneficier des primes specifiques.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 2 décembre 1991

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