Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le projet du Gouvernement de ramener de 0,72 p 100 a 0,62 p 100 la taxe sur la masse salariale versee par les entreprises afin de faire face au deficit croissant de l'aide au logement. Cette nouvelle baisse du 1 p 100 logement aurait des consequences inquietantes pour l'avenir de la construction : elle remettrait en cause l'equilibre economique et social trouve par les partenaires sociaux en matiere d'aide au logement des salaries des entreprises ; elle se traduirait par une reduction importante en nombre et en montant des prets aux personnes physiques ; elle conduirait a une reduction des programmes de logements sociaux. Il lui demande donc de tenir compte de l'unanimite qui s'est faite au sein des organismes collecteurs du 1 p 100 et parmi les professionnels de la construction pour refuser ce nouveau detournement de ressources. C'est une necessite pour la vitalite de la construction francaise, surtout si l'on se place dans la perspective du marche unique europeen. Il lui demande de repondre positivement aux recentes propositions de l'agence pour le Fonds national des aides au logement qui, malgre la loi, n'a pas ete consultee prealablement a cette reduction du 1 p 100. Ses propositions visent a ne pas abaisser le taux de la contribution d'aide au logement en dessous de 0,69 p 100.