Cotisations
Question de :
M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des loueurs en meuble non professionnels au regard des regles d'assujettissement a la securite sociale. Il a ete indique que certaines caisses reclameraient le paiement de cotisations sociales a des loueurs, pourtant non professionnels, au motif que ceux-ci, compte tenu des dispositions legislatives de caractere fiscal actuellement en vigueur, seraient soumis au paiement de la taxe professionnelle. Cette situation paraissant confuse et source d'inegalites, et donc susceptible a ce titre de donner lieu, le cas echeant, a des contentieux, il lui demande de bien vouloir preciser les criteres que les caisses doivent retenir.
Auteur : M. Mauger Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991