Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le surcroit de charges inadmissible que subissent des cette annee les contribuables locaux en raison de la modification du critere de non-imposition a l'impot sur le revenu pris en compte pour l'octroi des degrevements. Cette modification, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 1991 (loi no 90-1168 du 29 decembre 1990), touche de plein fouet certains contribuables a revenus modestes qui voient leurs impots locaux augmenter demesurement. Il lui cite ainsi le cas d'une mere de famille divorcee ayant deux enfants mineurs a charge qui, non imposable a l'impot sur le revenu de 1990 eu egard au montant de son revenu imposable (80 600 francs) et au montant des reductions d'impot (2 400 francs) dont elle beneficie au titre des interets d'emprunt afferents a son habitation principale, subit - en raison de la reintegration de ces reductions d'impots pour le calcul d'une cotisation fictive d'impot sur le revenu s'elevant a 3 514 francs - une augmentation de sa cotisation de taxe d'habitation de 115,69 p 100 (1 370 francs en 1990 et 2 955 francs en 1991). Cette situation est intolerable pour les contribuables de condition modeste et rend difficilement credible le discours politique gouvernemental sur la solidarite. Suscitant l'incomprehension et l'exasperation de ces contribuables, ces dispositions, qui annihilent tres largement la portee des mesures successives de degrevements instituees ces dernieres annees, meritent d'etre corrigees d'urgence. Il lui demande de lui indiquer les modifications qu'il entend proposer en ce sens.