Statistiques
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui preciser dans quelles mesures la loi no 51-711 du 7 juin 1951 oblige les entreprises a repondre a des demandes de statistiques ministerielles, et s'il ne lui parait pas abusif de sanctionner les PME-PMI deja suffisamment sollicitees par les charges gouvernementales.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991