Finances locales
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer demande a M le ministre delegue au budget de bien vouloir lui indiquer si une date precise peut etre annoncee pour la mise en oeuvre des simplifications des procedures budgetaires (notamment de mandatement a l'etranger) dans le cadre de la cooperation transfrontaliere jusqu'ici plusieurs fois annoncees mais non encore publiees.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 2 décembre 1991