Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives preoccupations exprimees par l'intersyndicale des professions judiciaires de la region Rhone-Alpes concernant les projets de statuts des greffiers et greffiers en chef. Il tient tout particulierement a insister sur les problemes decoulant des dispositions suivantes contenues dans le projet gouvernemental : delegation de competences aux fonctionnaires sans codification ; fonction « d'elaboration de la decision » assignee aux greffiers en chef et aux greffiers sans contrepartie indiciaire ; absence de debouches pour les greffiers en chef ; exigence nouvelle de l'accomplissement de 5 annees de fonctions au service de l'Etat en contrepartie de la formation dispensee ; creation de « specialites », veritables obstacles a la mobilite professionnelle des fonctionnaires ; pouvoir de notation des fonctionnaires, reserve uniquement aux chefs de juridiction. Considerant que l'ensemble de ces mesures constituent un danger pour ces professions ainsi que pour la garantie des droits des justiciables, il lui demande quelles modifications sont envisagees par le Gouvernement afin que les greffiers et greffiers en chef puissent beneficier d'un statut correspondant a la realite de leurs competences.