Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation douloureuse des anciens prisonniers internes d'Indochine. Ces victimes de la guerre d'Indochine reclament un statut qui leur soit propre. Leurs conditions de detention furent inhumaines, dans des camps ou pres de 60 p 100 d'entre eux sont morts victimes de la faim, des maladies, du travail force, des mauvais traitements, des viols psychologiques. Un de ses collegues a depose une proposition de loi sur ce douloureux dossier, qui fut repris par le precedent gouvernement sous la forme d'un projet de loi leur reconnaissant un statut particulier. Toutefois, la clause de duree de detention, portee a quatre-vingt-dix jours, est tout a fait inadaptee aux conditions specifiques des combats d'Indochine et a leurs consequences. Cette clause date, en fait, de la Premiere Guerre mondiale. Il serait necessaire que ce statut prevoit les memes dispositions que celles reconnues aux internes par l'article L 273 du code des pensions. Il lui demande donc, d'une part, s'il compte supprimer toute condition de duree dans ce projet de statut et, d'autre part, quand il compte pouvoir le faire adopter par le Parlement.