Finances locales
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions que doivent remplir les communes touristiques pour beneficier de la dotation de fonctionnement. En effet, le relevement du seuil minimum de la capacite d'accueil ponderee requise pour ouvrir droit a la perception de la dotation, a la suite du decret no 83-640 du 8 juillet 1983, nuit au developpement du tourisme rural qui constitue souvent un des moyens, sinon le seul, de redynamiser l'economie de nos campagnes. En consequence, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait opportun de redefinir des conditions plus favorables au developpement du tourisme rural, afin que les communes rurales touristiques beneficient de la dotation globale de fonctionnement.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 novembre 1988