Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite de reviser les conditions et modalites d'attribution de bourses nationales d'etudes pour les enfants des invalides de toutes les guerres. En effet, en application d'une circulaire no 87-087 du 13 mars 1987 emanant du ministere de l'education nationale, les pensions doivent entrer dans le calcul du montant des ressources. Or cela est en totale contradiction avec le principe enonce par la loi du 31 mars 1919 : les pensions d'invalidite constituent une reparation. Il lui demande donc, en consequence, de tenir compte des propositions emises par la Federation nationale des plus grands invalides de guerre, qui visent a exclure, fort logiquement, les pensions du montant des ressources pris pour base d'attribution des bourses precitees. Enfants et petits enfants de ceux qui ont souffert dans leur chair pour la defense de la patrie, beneficieraient ainsi de moyens financiers indispensables a la poursuite de leurs etudes.