Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite de proceder a un reexamen, voire une reforme, des conditions d'attribution des pensions d'invalides de guerre liees a des demandes d'aggravation qui, malgre les expertises medicales souvent favorables aux mutiles de guerre, sont rejetees par le ministre competent. Il semblerait que cette meme attitude systematique de rejet soit observee par l'institution precitee, apres que les experts designes par le tribunal des pensions ont statue favorablement, obligeant ainsi le mutile de guerre a se pourvoir devant la cour d'appel, laquelle doit faire face a un nombres de dossiers en instance particulierement eleve. Autrement dit, l'administration, par son attitude negative, oblige les demandeurs a attendre parfois plus de deux ans avant d'obtenir satisfaction, alors que cela aurait pu etre fait beaucoup plus tot. Il lui demande donc, en consequence, de faire proceder, par ses services, a une enquete sur les modalites de fonctionnement de la commission consultative medicale et de faire en sorte que les anciens combattants victimes de guerre, et plus particulierement les mutiles, ne soient pas dans l'obligation d'effectuer des demarches administratives longues et couteuses pour voir leurs problemes liquides.