Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite d'ameliorer les conditions d'exercice du mandat d'elu local pour eviter toutes distortions, notamment de nature financiere, entre les elus issus du secteur prive et ceux qui sont originaires de la fonction publique territoriale ou encore de la fonction publique d'Etat. A ce jour, diverses propositions ont ete emises pour essayer de regler, au moins partiellement, ce probleme. Ainsi, le principe du credit d'heures, deja applique aux delegues syndicaux et/ou au personnel dans les entreprises privees, a fait son chemin aupres de certains elus et de leurs associations. D'autres formules pourraient etre envisagees. Il lui demande donc en consequence de determiner quelle est l'attitude que compte adopter le Gouvernement en la matiere et ce dans le cadre plus general de l'elaboration du statut de l'elu local.