Question écrite n° 5118 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Couveinhes Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Couveinhes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les necessaires modifications a apporter au statut des attaches des hopitaux publics. Le decret no 88-674 du 6 mai 1988 a modifie, mais de maniere insuffisante, ledit statut. Cette modification porte sur l'extension aux attaches des mesures sociales accordees depuis des annees a d'autres categories de salaries (conges payes, conges maternite). Elle devrait etre completee par des mesures relatives a : la duree des fonctions ; la revalorisation des remunerations liee a l'activite et l'anciennete ; l'amelioration de la couverture sociale en cas de maladie ; la fixation de la cotisation a la retraite complementaire (IRCANTEC) assise sur la totalite des emoluments. Il lui demande quelle est sa position a cet egard.

Données clés

Auteur : M. Couveinhes Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 14 novembre 1988

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