Baux commerciaux
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, si la mise en place du marche unique europeen de 1992 est susceptible de modifier la legislation francaise en matiere de baux commerciaux.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988