Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme d'assurances. Certains assures, pour des raisons diverses, voient parfois leur contrat resilie par leur compagnie. Lorsqu'ils decident d'en contacter une autre, ils sont tres souvent - pour ne pas dire toujours - refuses. Il n'existe alors qu'une possibilite, s'adresser au bureau central de tarification des assurances a Paris. La demarche n'est pas aisee, car cet organisme n'examine le dossier qu'en possession d'une proposition datee et signee du proposant (ce document est une piece interne aux compagnies). La premiere difficulte reside dans la possibilite de se procurer le document. L'envoi de la proposition remplie est a faire par le proposant par pli recommande avec accuse de reception, au siege social de la compagnie choisie. Il convient en outre de demander a la compagnie qu'elle fournisse un devis. Soit la societe contractee repond par un refus, soit elle ne repond pas, dans un delai de quinze jours. Le proposant fait alors tenir au BCT, par pli recommande avec accuse de reception son dossier constitue par une lettre datee et signee demandant l'intervention du BCT et designant la compagnie choisie. Il joint la lettre de refus de la compagnie, ou precise l'absence de reponse dans les quinze jours. Les dossiers incomplets ne sont pas examines par le BCT alors que les interesses se heurtent a des difficultes administratives dans la constitution du dossier. Pour mettre fin a cette situation, il conviendrait de renforcer certaines dispositions de l'article 212-8 du code des assurances. Celui-ci devrait prevoir l'obligation, pour les compagnies de fournir dans le delai indique l'ensemble des documents indispensables a la constitution du dossier devant etre soumis au BCT Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.