Statuts
Question de :
M. Duromea Andr�
- Communiste
M Andre Duromea rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, qu'outre les filieres administratives et techniques, des filieres d'hygiene-sante, socioculturelle et de securite avaient ete, en leur temps, evoquees dans le cadre de la nouvelle construction statutaire des cadres d'emplois a realiser. Il lui demande donc si la definition de ces trois filieres est toujours envisagee ; si la reponse est oui, dans quel delai peut-elle intervenir ; si la reponse est non, dans quelles conditions peut etre realisee l'integration des personnels repondant a ces qualifications.
Auteur : M. Duromea Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988