Statuts
Question de :
M. Duromea Andr�
- Communiste
M Andre Duromea rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que dans le decret no 88-544 du 6 mai 1988 relatif a la fonction publique territoriale etait evoquee la definition de listes de diplomes susceptibles de donner droit, a partir de 1989, a postuler aux concours sur titre de la filiere technique (notamment a l'emploi de technicien territorial). Il lui demande donc a quelle date seront etablies ces listes de diplomes.
Auteur : M. Duromea Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988