APL
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les modalites de calcul de l'aide personnalisee au logement en faveur de proprietaires de logements renoves a l'aide d'un pret d'accession a la propriete. Depuis la publication du decret no 87-669 du 14 aout 1987 et de l'arrete du 14 aout 1987 relatif au calcul de l'APL, le montant de cette allocation est inferieur dans le cas des rehabilitations de locaux anciens, par rapport a des constructions neuves. En consequence, il lui demande s'il envisage de modifier ces textes reglementaires afin de ne pas penaliser les menages procedant a des rehabilitations.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988