Question de : M. Giovannelli Jean
- Socialiste

M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'acces au titred'expert-comptable des non-diplomes, fixees par l'article 25 de la loi no 68946 du 31 octobre 1968, modifie par le decret no 85927 du 30 aout 1985. Ces conditions sont les suivantes : age minimal abaisse de 45 ans a 40 ans ; justifier de quinze annees d'activite dans l'execution d'organisation ou de revision de comptabilite, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilites importantes d'ordres administratif, financier et comptable. D'apres les renseignements et commentaires qu'il a pu recueillir, la deuxieme partie des conditions requises n'est en regle generale remplie que par les candidats ayant eu, au sein d'entreprises de taille importante, des responsabilites assorties de pouvoir de decision en vue de la resolutions de problemes complexes. Ce qui veut dire que seuls les candidats ayant eu le privilege de travailler dans de grandes entreprises ont une chance de voir leurs dossiers etre homologues par la commission competente. En revanche, les candidats ayant exerce en milieu rural, ou il existe surtout des petites entreprises et peu d'importantes, ont peu de chance de voir leurs dossiers acceptes. Ils sont victimes ainsi d'une injustice engendree par la teneur d'un texte legal dont la preparation a ete mal etudiee. Pourtant, il ne faut pas mesestimer les problemes d'ordres financier, comptable et administratif qui se posent dans les petites et moyennes entreprises. Ils sont aussi ardus que ceux des grandes entreprises, et meme parfois plus difficiles a resoudre, par manque de fonds propres, par l'existence d'appareils de production obsoletes et egalement a cause du caractere familial des entreprises du monde rural, ou le dirigeant-patron rechigne a deleguer ses pouvoirs. En outre, le nouveau texte n'exige plus de diplome. En consequence, il lui demande si une modification du decret no 85927 du 30 aout 1985 peut etre envisagee sur les bases suivantes : pour un age minimal de 40 ans, a) soit justifier de quinze ans d'activite a un haut niveau sans obligation de diplome ; b) soit etre titulaire du DECS sans autres conditions.