Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'etat actuel de la legislation concernant l'indemnisation des prejudices moraux et patrimoniaux des victimes d'accidents aeriens. La legislation applicable en matiere d'aviation civile mondiale repose sur la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Il apparait que l'indemnisation des victimes et des passagers est soumise a des conditions tres strictes et demeure incomplete alors que les victimes d'accidents de la route, passagers notamment, ont vu leur indemnisation s'accroitre au fil des annees avec la loi Badinter de juillet 1985. L'evolution des moyens de transports aeriens nationaux et internationaux pose le probleme de la responsabilite du transporteur par rapport au consommateur et de l'actualisation de l'indemnisation de ce dernier en cas d'accident. Il lui demande les mesures a caracteres legislatif et reglementaire qu'il compte prendre pour harmoniser et moderniser le droit dans ce domaine.