Taux
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee des locations de vacances. Il precise que le taux de TVA applique aux agences immobilieres, quand elles traitent de locations de vacances, est de 18,6 p 100. Ce taux est de 5,5 p 100 a compter du 1er janvier 1990 lorsque les memes locations sont effectuees par des agences de voyages. Aussi il lui demande s'il ne peut etre envisage de faire beneficier les agences immobilieres du taux de 5,5 p 100 pour ce qui se rapporte a leurs honoraires de commercialisation, comme les agences de voyages.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988