Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

Les communes recuperent la TVA sur les investissements qu'elles realisent avec un decalage de deux ans. Si le volume des investissements realise par les villes varie peu, en pourcentage du budget total, d'une annee a l'autre et assure ainsi des rentrees de TVA relativement regulieres, la situation est tout autre dans les communes rurales. Construire une ecole, une salle d'animation rurale ou tout autre equipement lourd represente un volume d'investissement exceptionnel qui souvent depasse le quart du budget total. La commune est ainsi conduite a s'endetter pour regler la TVA car ses rentrees habituelles de TVA ne suffisent pas a faire face au paiement de la taxe afferente a cet investissement exceptionnel. M Gabriel Montcharmont demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, d'envisager la creation d'un fonds special qui supplee la commune dans le paiement de la TVA relative a un investissement superieur a 25 p 100 du budget total de ladite commune.