Question écrite n° 5224 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui precise que les agents a temps complet dont la duree hebdomadaire de travail est inferieure a trente et une heures trente ne sont pas regroupes en cadres d'emploi en corps. Il en resulte que ces agents titulaires, lorsqu'ils postulent un emploi de meme nature dont la duree de travail est superieure a trente et une heures trente, sont obligatoirement renommes au 1er echelon de leur meme grade, perdant ainsi le benefice de leur anciennete et de leur chevronnement. Ce sont souvent des personnels de basse categorie qui souhaitent ameliorer leur situation en sollicitant un temps plein, et qui se trouvent leses pecuniairement, aussi bien au niveau de leur carriere qu'au niveau de leur retraite. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cet etat de faits.

Données clés

Auteur : M. Floch Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 14 novembre 1988

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