Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels techniques et ouvriers des centres regionaux de documentation pedagogique (CRDP) et centres departementaux de documentation pedagogique (CDDP). Le dossier de la titularisation semblait en bonne voie puisque M Jean-Pierre Chevenement, alors ministre de l'education nationale, avait declare que rien ne justifiait le maintien d'un statut d'agent contractuel et avait demande d'etudier les dispositions reglementaires necessaires pour permettre l'acces de ces personnels dans le corps des ingenieurs, personnels techniques et administratifs de recherche et de la formation du ministere de l'education nationale regi par le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985. Une premiere reunion s'etait tenue au siege du CNED le 13 mars et les conclusions du groupe de travail pour l'integration des PTO devaient etre deposees pour le debut de juin 1986. Or le changement de majorite se traduisit par la remise en question de cette perspective. En consequence, il lui demande, conformement aux engagements pris anterieurement, de bien vouloir mettre a nouveau a l'ordre du jour le dossier de la titularisation des personnels techniques et ouvriers des CRDP et CDDP et de lui preciser les dispositions qu'il compte prendre en la matiere.