Question de : M. Rufenacht Antoine
- Rassemblement pour la République

M Antoine Rufenacht rappelle a M le ministre de l'interieur que les dispositions de la loi organique du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique offre aux personnes physiques et aux personnes morales la possibilite de deduire, dans certaines limites, de leurs revenus ou benefices imposables les dons qu'elles consentent aux candidats aux elections presidentielle ou legislative. Il lui demande s'il envisage de preparer, apres une large consultation s'inspirant de la demarche engagee avec succes par son predecesseur pour l'elaboration du texte precite, un projet de loi dont le vote serait propose au Parlement dans les meilleurs delais en vue de mettre en place un mode de financement des campagnes d'information liees aux elections municipales. Il souligne a cet egard qu'une initiative gouvernementale en vue d'organiser et de normaliser le financement des elections municipales repondrait a la meme logique que celle qui avait inspire dans un large consensus le gouvernement precedent. Il lui semble meme que les campagnes municipales necessitent, plus encore que d'autres. une grande transparence de leur financement. Il saurait gre a M le ministre de l'interieur de bien vouloir apporter une reponse aussi rapide que possible a la question posee eu egard au calendrier de la session parlementaire et a la proximite des elections municipales.