Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre charge des relations avec le Parlement s'il n'estime pas, dans l'hypothese d'une saisine du Conseil constitutionnel au titre de l'article 37, alinea 2, de la Constitution qui peut aboutir, par une decision de declassement, a modifier la nature juridique de dispositions adoptees en la forme legislative, qu'il serait convenable que les deux assemblees du Parlement soient informees en temps utile de l'intention du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel. Bien que l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiee portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans son titre III, chapitre III, articles 24 a 26 « L'examen des textes de forme legislative », ne fasse aucune obligation en ce domaine au Premier ministre, il lui semble en effet que l'information prealable suggeree plus haut serait plus respectueuse des droits du Parlement en permettant aux membres des assemblees de ne pas se trouver devant le fait accompli, en apprenant simultanement par la lecture du Journal officiel la saisine effectuee par le Premier ministre et la decision du Conseil constitutionnel.