Domaine
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le Premier ministre que, le 27 septembre et le 13 octobre 1988, il a saisi le Conseil constitutionnel, dans les conditions prevues a l'article 37, alinea 2, de la Constitution, d'une demande tendant a l'appreciation de la nature juridique de la denomination « commission de la privatisation » figurant dans la loi no 86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites d'application des privatisations et dans la loi no 86-1067 relative a la liberte de communication. Il lui demande de bien vouloir preciser quels sont les motifs de cette saisine et quel usage il compte faire de la decision du Conseil constitutionnel constatant le caractere reglementaire des mots « de la privatisation » (J O du 20 octobre 1988, page 13201.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988