Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la situation des artisans du taxi. Le decret no 40-1473 du 14 novembre 1949 modifie relatif a l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, l'arrete du 23 juin 1960, l'arrete du 17 mai 1974, la circulaire no 74-167 du 14 octobre 1974 et la circulaire no 74-161 du 7 octobre 1974 ont pose les regles applicables aux transports de voyageurs, de personnels et de clientele. Malheureusement dans la pratique, les professionnels du taxi, qui exercent leur metier avec les contraintes administratives et reglementaires reconnues et acceptees par tous, subissent souvent une concurence deloyale du fait des autorisations d'utilisation de vehicules de petite capacite (vehicules occasionnels) delivres par les directions depatementales de l'equipement. Par ailleurs, le decret no 85-891 du 16 aout 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, a defini l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes et a permis sans attestation de capacite l'execution de ces services au moyen de vehicules de moins de dix places, a condition que le nombre de ces vehicules ne soit pas superieur a trois. Or il existe, d'apres les statistiques du ministere de l'interieur, au 1er janvier 1988 : 1o 16 238 taxis en region parisienne ; 2o 270 petites remises ; 3o 680 grandes remises. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que ces trois corporations ne subiront pas de concurence deloyale et ne seront pas menacees par des vehicules, difficilement controlables du fait de leur anonymat, prevus par la future loi d'orientation des transports interieur d'Ile-de-France.