Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes financieres que rencontrent les petites communes rurales qui souhaitent entreprendre des travaux. En effet, lorsque ces travaux beneficient d'une subvention, celle-ci, en raison des regles de comptabilite publique, n'est versee a la commune qu'une fois que le percepteur a delivre l'attestation de reglement, c'est-a-dire lorsque les travaux sont acheves et regles. Ce delai oblige souvent les communes rurales aux faibles ressources a contracter des emprunts afin de regler les entrepreneurs en attendant de percevoir la subvention. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir les regles de comptabilite publique de facon que, dans de telles situations, les subventions soient plus rapidement versees aux communes, et s'il ne pense pas qu'une reflexion devrait etre entreprise a ce sujet.