Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites d'attribution par les prefets des complements de remuneration pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985. En effet, depuis le 1er janvier 1986, les complements de remuneration verses aux agents de l'Etat par les departements sont pris en charge par l'Etat et repartis par les prefets. Le decret no 86-332 du 10 mars 1986 precise notamment que seuls en beneficient les agents percevant anterieurement au 1er janvier 1986 un complement de remuneration de la part du departement. Or, il apparait que deux departements, dont le Var, ne versaient pas ces « primes » precedemment. Si l'on peut admettre que chaque president au conseil general etait libre de donner ou non une prime au personnel de l'Etat, ce point de vue est difficilement acceptable, lorsqu'il s'agit de la prise en charge par le ministere de l'interieur de ce complement de remuneration, les agents de l'Etat devant tous beneficier des memes avantages. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'octroyer au personnel des deux prefectures concernees ce complement de remuneration que percoivent la quasi-totalite des departements, etant precise que, meme dans la mesure ou l'enveloppe ne pourrait etre augmentee, l'incidence sur les repartitions anterieures serait negligeable.