Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les consequences financieres des interventions economiques que realisent de plus en plus frequemment les petites communes, en faveur de l'implantation d'entreprises. Il lui expose en particulier la situation d'une petite commune qui a investi dans l'amenagement de zones d'activite, afin d'obtenir l'implantation des trois ateliers. Cet investissement, ajoute a la mise en place d'un certain nombre de structures, va se traduire dans le budget 1989, par un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal tres superieur a la moyenne des communes. Or, les entreprises en question risquent de devoir deposer leurs bilans, et il n'est pas envisageable de faire supporter les consequences financieres de cette situation aux contribuables de la commune. Lorsqu'elle a investi dans la construction de ces ateliers, la commune se savait couverte par la garantie du privilege du vendeur, concretisee dans les actes de vente par une inscription hypothecaire de premier rang, et par une clause resolutoire, ce qui devait lui permettre, en cas de depot de bilan, de recuperer la propriete des batiments. Toutefois, la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, place la commune au quatrieme rang des creanciers, apres le Fonds national pour l'emploi, les frais de procedure judiciaire, et les organismes bancaires qui sont intervenus pendant la periode de redressement. Il lui demande, d'une part, si, en accord avec son collegue M le ministre de la justice, il ne serait pas opportun de revoir les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, de facon a assurer une meilleure protection des communes se trouvant dans la situation ci-dessus evoquee, et, d'autre part, si, en l'espece, il ne pourrait pas etre accorde une subvention exceptionnelle a cette commune, afin d'attenuer les consequences financieres de la fermeture des entreprises.