Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le taux de TVA de certains travaux forestiers. Selon les dispositions en vigueur, le taux de TVA applicable est fixe a 18,6 p 100 pour differents travaux forestiers tels que plantations, semis, defrichage, debroussaillement, deboisement, dessouchage, traitement des plantations, debardage, elagage des arbres, epandage, drainage, curage des fosses, alors meme que divers travaux de preparation des sols en agriculture beneficient du taux de 5,5 p 100. Or, en raison de leur nature meme, les travaux de sylviculture et d'entretien en foret repondent a des interventions souvent aleatoires et toujours avec effet sur une ou plusieurs generations avant la recolte de bois, alors meme que ces efforts sont indispensables a l'amelioration de la production forestiere et de la qualite des produits finaux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, afin que de tels travaux puissent etre developpes dans l'interet de la production forestiere, comme celui de l'emploi en foret, de generaliser le taux de TVA a 5,5 p 100 pour tous les travaux de sylviculture et d'entretien forestier, et tout particulierement pour les interventions citees precedemment.