Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif a l'expulsion des locataires. Il tient a lui exposer a cet egard le cas d'un petit proprietaire qui, depuis la fin de l'annee 1987, ne percoit plus de loyers de son locataire. Des fevrier 88, un huissier a ete saisi de l'affaire. Le proces, prevu debut juin, a ete une premiere fois repousse sur demande de l'avocat du locataire, qui a pretendu alors n'avoir pas eu le temps de prendre connaissance du dossier. Le proces, reporte debut octobre, a ete une nouvelle fois ajourne et ce sans meme que le plaignant ait ete prevenu. Devant le mecontentement du proprietaire, le juge s'est engage alors a lui « faire une fleur » et a fixe la nouvelle convocation au tribunal au 5 decembre 1988 (au lieu de fin janvier). Or la loi interdit les expulsions de locataires entre le 1er decembre et le 15 mars. Quelle que soit donc l'issue de ce proces, si celui-ci a bien lieu, le proprietaire restera « impuissant » et non paye pendant quatre mois supplementaires. Si la loi qui interdit les expulsions pendant les mois d'hiver est une mesure sociale tout a fait comprehensible, il apparait par contre anormal que les petits proprietaires, qui comptent sur ces revenus chaque mois, en subissent toutes les consequences (non-perception du loyer, reglement des diverses charges du logement, lenteur de la procedure judiciaire et frais afferents). Il lui demande donc quels sont, pendant cette periode, les droits et les possibilites des petits proprietaires, largement defavorises par ce texte, et quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette injustice.