Question écrite n° 5251 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot

9e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la disparition du compte d'epargne en actions (CEA) a compter du 1er janvier 1989. Cette mesure apparait regrettable pour les petits epargnants qui, jusqu'a maintenant, beneficiaient d'une reduction d'impot appreciable. En outre, certaines autres deductions concernant les travaux dans une maison (remplacement d'une chaudiere usagee, par exemple) semblent egalement supprimees. Or les investisseurs en immobilier gardent eux la possibilite de deduire une part importante de leurs placements, ceci sur une echelle plus consequente que les acheteurs de CEA Les petits epargnants, economisant pendant des annees pour s'assurer une retraite convenable, se sentent donc largement leses et estiment qu'ils meritent au moins autant d'attention que les contribuables qui peuvent se permettre d'investir des sommes tres importantes. Il lui demande donc de lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour revenir a un systeme equivalent d'incitation a l'investissement en valeurs mobilieres.

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 14 novembre 1988

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