Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite de proceder a un examen d'ensemble des conditions d'attribution et d'imposition des pensions de reversion attribuees aux veuves des militaires ayant accede a la condition de retraite. Reunis au mois d'octobre dernier, les congressistes de la Confederation nationale des retraites militaires et des veuves de militaires de carriere ont rappele leur attente dans ce domaine. Il en est de meme des autres associations qui se preoccupent de ce type de probleme. A ce jour, il s'avere indispensable de proceder a l'alignement du taux des prelevements de la securite sociale, applicables aux pensions militaires de reversion (2,65 p 100) sur celui actuellement effectue sur les pensions relevant du regime general (1,40 p 100). Par ailleurs, il serait souhaitable que la veuve puisse percevoir le paiement integral de la pension pendant les trois mois qui suivent le deces de son epoux et ce afin de faire face a certaines charges financieres importantes, telles que les frais d'obseques. Il lui demande donc en consequence de mettre a l'etude ces propositions, dans le cadre d'un examen global de ce dossier qui devrait trouver un reglement rapide susceptible de convenir a toutes les parties concernees.