Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aucun texte ne regle expressement le probleme de la saisissabilite des indemnites allouees aux conseillers generaux et aux maires. Le principe fondamental de la gratuite des fonctions publiques electives locales parait s'opposer a la reconnaissance par le juge du caractere remuneratoire de ces indemnites, alors que, dans la pratique, elles peuvent constituer une source importante de revenus pour des elus que l'importance de leurs responsabilites, notamment comme maires, empeche d'exercer normalement leur activite professionnelle. Il lui demande donc s'il envisage de donner un fondement legislatif expres a l'alignement sur le regime applicable aux remunerations de la fraction des indemnites mentionnees qui correspond a la compensation du manque a gagner professionnel subi par les elus.