Taux
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de la TVA sur les locations de voitures en courte duree. En effet, le taux majore de la TVA applique a ce type de location entraine une diminution importante du marche de la location de voitures. Dans la perspective du Marche unique europeen, il lui demande, d'une part, s'il envisage le retour au taux normal de la TVA sur les locations de voitures sans chauffeur n'excedant pas trois mois et, d'autre part, la recuperation par les societes clientes de la TVA sur la location de voitures, comme cela se pratique dans les principaux pays de la CEE.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988