Deportes internes et resistants
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers internes d'Indochine et sur leur revendication. Ceux-ci reclament en effet, eu egard aux souffrances qu'ils ont endurees, la reconnaissance officielle du statut d'interne et de deporte, ainsi que la prise en compte par les pouvoirs publics des consequences et des sequelles de leur martyre. En 1987, M Jean Brocard avait presente une proposition de loi allant dans ce sens et en mars 1988, le gouvernement precedent avait enfin mis au point un projet de loi qui instituait un statut propre a ces anciens internes ou deportes en Indochine. Aussi, lui demande-t-il s'il compte et ce, dans quel delai, inscrire a l'ordre du jour ce projet de loi.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988