Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que la loi du 23 mai 1946 portant reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur soumet la creation et la gestion d'un salon de coiffure a l'exigence, pour son titulaire ; de la possession du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maitrise et, a defaut, d'un contrat de gerance technique. Par ailleurs, une directive no 82-489 du 19 juillet 1982 du Conseil des communautes est intervenue afin de permettre la realisation effective de la libre circulation des personnes et de la liberte d'etablissement dans les differents Etats membres de la CEE Cette directive communautaire impose aux Etats membres de reconnaitre comme preuve suffisante de qualification pour la creation et la gestion ou la gestion seule d'un salon de coiffure une pratique de la coiffure pendant une periode de trois ou six ans, sans aucune exigence particuliere de diplome. Il resulte des dispositions combinees de la loi du 23 mai 1946 et de la loi du 22 mai 1987, cette derniere prise en application de la directive du Conseil des communautes du 19 juillet 1982, une inegalite de traitement et une rupture de legalite devant les charges publiques entre les differents ressortissants des Etats membres de la CEE et ce, au detriment du national francais. En effet, de nombreux pays europeens, specialement l'Italie et l'Espagne, pris a titre d'exemple, ne fixent aucune condition et, a fortiori, de diplome, pour l'acces a la profession de coiffeur, responsable d'un salon. Il resulte des lors de la situation susvisee qu'un coiffeur italien, espagnol, n'ayant aucun diplome de quelque nature que ce soit, mais beneficiant seulement d'une pratique de la coiffure pendant une duree de trois ou six ans, peut venir librement installer un salon de coiffure en France, alors qu'un national francais qui beneficierait de la meme anciennete de pratique de la profession se voit interdire l'acces a la profession de coiffeur, responsable d'un salon s'il ne possede pas le diplome de brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maitrise ou un contrat de gerance technique. Les regles de la concurrence communautaire se trouvent ainsi totalement faussees de par l'effet de la loi nationale francaise au seul detriment du national francais, ce qu'a l'evidence le legislateur francais n'a pu vouloir et penser. Il lui demande les mesures que compte prendre le gouvernement afin que soit possible la gestion d'un salon de coiffure par un ressortissant francais beneficiant d'une anciennete dans la pratique de la coiffure professionnelle de trois ou six ans et pour mettre ainsi fin au prejudice grave et important subi, specialement en France, par le plus grand nombre de coiffeurs francais.