Paiement
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le mode de paiement de la taxe d'habitation. L'exigibilite de son montant se cumule en effet avec celle d'autres impots ou taxes - taxe fonciere, impot sur le revenu, vignette automobile - quelques semaines plus tard. Cette situation engendre tres souvent de reelles difficultes au niveau du budget des familles. Elle lui demande par consequent si un assouplissement du mode de paiement, notamment la mensualisation de la taxe d'habitation, ne saurait etre envisage et propose aux contribuables.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988