Taxe sur les salaires
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le systeme de prelevement obligatoire applique aux associations qui parait le plus dependant de la masse salariale et, par consequent, le plus penalisant pour l'emploi, alors qu'elles se situent souvent dans des secteurs d'activites ou il serait possible et souhaitable d'en creer. Cette taxe est assise sur le montant des remunerations brutes annuelles et calculee selon un bareme qui n'a pas ete actualise depuis 1968 (a l'exception d'une faible revalorisation en 1979), de sorte que l'accroissement nominal des remunerations s'est traduit pour les employeurs par une augmentation du poids relatif de la taxe. Certes, le projet de loi de finances pour 1989 prevoit de reevaluer les limites d'application des taux de 8,50 p 100 et de 13,60 p 100 chaque annee, comme le bareme de l'impot sur le revenu. Cette indexation s'appliquera pour la premiere fois aux remunerations versees a compter du 1er janvier 1989, mais cette reevaluation sera encore bien faible. Si l'augmentation prevue de 6 000 a 8 000 francs, de l'attenuation sur le montant de la taxe du est appreciable, ces deux mesures ne resolvent pas le probleme au fond. Dans la perspective de l'harmonisation des charges sociales et fiscales entre les differents pays de la Communaute europmpeenne, il lui demande si un abattement en pourcentage de la masse de la taxe sur les salaires due par une association pourrait etre envisage. Le montant de cet abattement pourrait etre progressivement augmente jusqu'a la suppressione en 1993 de cette taxe qui n'existe pas dans les autres legislations europeennes.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988