Baux d'habitation
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la loi du 23 decembre 1986 appelee « loi Mehaignerie ». Les effets de cette loi n'ont pas tarde a se faire connaitre : la volonte de liberaliser le marche du logement a immediatement entraine un derapage des prix de vente. S'agissant des seuls loyers, les statistiques officielles temoignent de hausses tres importantes et injustifiees. Aujourd'hui, les personnes a plus faibles revenus sont dans une complete situation d'insecurite. Il lui semblerait necessaire que des moyens soient mis en place en vue de maitriser la hausse des loyers et, ainsi, que le droit de tous au logement soit respecte. Par consequent, elle lui demande son avis sur ce sujet.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988