Question de : M. Ollier Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes d'application de la convention nationale des orthophonistes dans la mise en place des commissions paritaires regionales. Une des deux federations nationales, la federation des orthophonistes de France, cosignataire de la convention est, en effet, actuellement ecartee de l'exercice de sa representativite dans les commissions paritaires regionales, chaque fois que le siege social des ses syndicats affilies n'est pas implante dans la circonscription administrative de la caisse regionale de securite sociale. Il lui demande s'il est conforme a l'article 13, alinea 1, du titre IV de la convention nationale des orthophonistes, d'imposer le respect d'une disposition non ecrite dans la convention. Il l'interroge sur la legalite d'un critere de representativite, reformule unilateralement, sans l'accord des differents signataires de la convention.