Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la proliferation des publicites incitant a utiliser les messageries « roses » du Minitel. La protection des mineurs impose que soit elaboree une politique de controle des operateurs des reseaux telematiques et de sanctions en cas d'abus. Le vide juridique actuel a ete souligne par la 17e chambre correctionnelle de Paris qui a indique dans son jugement du 4 juillet 1988 « qu'il n'existe aucun texte qui permette presentement de sanctionner le directeur d'un service telematique ». Le Gouvernement precedent, conscient de la necessite de lutter contre les abus provoques par ce nouveau mode de communication, a cree par decret du 24 octobre 1987 le comite consultatif du kiosque telematique. Il souhaiterait connaitre, d'une part, le bilan de l'action menee par ce comite et, d'autre part, les mesures juridiques que le Gouvernement envisage pour permettre d'organiser un controle plus efficace du « Minitel rose » et d'en condamner les abus.