Deportes internes et resistants
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation douloureuse des anciens prisonniers rescapes des camps du Viet-Minh qui ont combattu en Indochine entre 1945 et 1954. Il lui expose qu'il serait hautement souhaitable qu'un statut de prisonnier interne, defini dans les memes conditions que celles reconnues aux internes par l'article L 273 du code des pensions, leur soit accorde dans un esprit de justice et de reconnaissance des services rendus a notre pays. Il lui demande en consequence si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent a cet effet et, dans l'affirmative, dans quels delais le depot d'un projet de loi devant le Parlement pourrait etre envisage.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988