Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Bergelin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les voeux exprimes par l'Association nationale des anciens combattants de la Resistance (ANACR). Ces propositions portent sur les points ci-dessous : suppression de toute forclusion pour les demandes de carte CVR ; reconnaissance du caractere volontaire du combat de chaque membre de la Resistance avec les consequences de droit, notamment la bonification de dix jours ; elaboration de textes nouveaux pour la designation, le remplacement et le renouvellement des membres des commissions d'attribution des titres ; validation, depuis leur promulgation, des dispositions du decret du 6 aout 1975, modifie par le decret du 17 decembre 1982, creant une attestation de duree des services dans la Resistance ; prise en compte des services accomplis dans la Resistance sans condition d'age, y compris par consequent les services accomplis avant l'age de seize ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ces legitimes revendications.