Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que la proposition de loi no 111 tendant a la reconnaissance du statut de prisonnier interne detenu par le Viet-minh entre 1945 et 1954 concerne les militaires du corps expeditionnaire francais en Extreme-Orient captures par le Viet-minh et prisonniers dans les camps de celui-ci entre 1945 et 1954. Des civils, plus particulierement dans la region de Vinh, au Tonkin, ont ete detenus pendant des annees par le Viet-minh. La proposition de loi no 100 presentee par M Pierre Mauger et les membres du groupe RPR tend a reconnaitre le statut d'interne politique aux prisonniers civils de la region de Nghe-An, detenus par le Viet-minh entre 1946 et 1954. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire inscrire ces deux propositions a l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblee nationale au cours de l'actuelle session.