Deportes internes et resistants
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir l'informer des conclusions de la commission interministerielle chargee d'examiner le projet de loi prepare par son predecesseur sur le statut particulier des anciens prisonniers des camps Viet-minh. Il souhaiterait savoir si un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement, a la satisfaction des anciens combattants d'Indochine qui attendent, depuis trente-quatre ans, que, par un statut particulier, la France exprime sa reconnaissance a des hommes qui se sont sacrifies pour elle.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988